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Vos formalités administratives

Actes d’état civil :

La déclaration de naissance 
La déclaration de naissance est obligatoire dans les 5 jours qui suivent la naissance d'un enfant (7 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou férié). Elle doit être effectuée au service de l’état-civil de la commune où est né l’enfant.
Pièces à fournir

 Constatation de naissance délivrée au père de l’enfant par la maternité, 
Pièces d'identité des parents

 Livret de famille, le cas échéant, 
 Acte de reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés, s’il y a lieu, 
 Eventuellement, déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent.

 

 

La déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation de l’enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.    
Le père peut reconnaître l’enfant en se présentant à la mairie de son choix, muni de sa pièce d’identité. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, ou ultérieurement. 
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, en se rendant à la mairie de son choix, munie de sa pièce d’identité. 

 

 

La déclaration de décès

La déclaration de décès doit se faire auprès de la mairie du lieu de décès dans les meilleurs délais. 
La famille peut effectuer directement cette démarche au service de l’état civil de Dole ou déléguer cette formalité à l’entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques.

 Pièces à fournir

 

 Certificat de décès établi par le médecin

 Livret de famille du défunt ou son acte de naissance, éventuellement sa pièce d’identité

 

 

 Le mariage

Pour constituer un dossier de mariage, il est nécessaire qu’au moins un des futurs époux se présente au service de l’état civil.

 Pièces à fournir

 

 Copies d'actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
 Pièces d'identité des futurs époux  
 justificatif récent de domicile (il faut que l'un des futurs époux ou leur parents habitent à Dole) Présenter l’original. 
 Renseignements sur les témoins : il faut obligatoirement désigner 2 témoins majeurs minimums et 4 maximums, avec photocopie de leur pièce d'identité. 
 pour les ressortissants étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d'origine) et certificat de coutume (délivrés par le Consulat).


Un entretien avec les futurs mariés peut avoir lieu à l’initiative de l’officier de l’état civil.

 

 

Le Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, les tribunaux ne sont plus compétents pour traiter les dossiers de PACS. Les personnes désirant conclure un PACS et fixer leur résidence commune à DOLE doivent s’adresser au service de l’état civil pour retirer un dossier.

Concernant les dissolutions ou modifications de PACS établis avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la Mairie du siège du Tribunal d’instance auprès duquel le PACS a été enregistré. Ainsi, le suivi de tous les PACS établis par le Tribunal d’instance de DOLE avant cette date, est assuré par le service de l’état civil de la mairie de DOLE.

 

 

 

Le parrainage républicain

Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil. Ce parrainage constitue un engagement solennel des parents qui n’a aucune valeur légale. Les parents doivent être domiciliés à Dole. Pour la constitution du dossier, s’adresser directement au service de l’état civil de Dole.

 

Autres documents d’état civil

Le livret de famille

Un livret de famille est remis automatiquement à la naissance du premier enfant ou lors de la célébration du mariage.

Le livret de famille doit régulièrement être tenu à jour. Il peut vous être demandé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. 

Un second exemplaire peut être délivré sur demande, en cas de perte, de séparation ou de divorce par la mairie du domicile du demandeur.

 

Le certificat d’hérédité

 
Le certificat d’hérédité est parfois réclamé pour permettre de liquider une succession qui n’a pas été prise en charge par une étude notariale.

Il peut être délivré par le service de l’état civil de Dole, aux conditions suivantes :

  • le montant de la succession ne doit pas dépasser 5 335,72 euros (comptes bancaires, argent espèces, biens mobiliers)
  • le défunt doit avoir son domicile à Dole
  • il doit avoir la nationalité française
  • le défunt ne doit pas être marié avec un contrat de mariage
  • il ne doit pas avoir établi de testament fixant les conditions de partage de sa succession

. Pièces à fournir : se présenter auprès du bureau de l’état civil pour retirer le dossier

 

 La délivrance des actes d’état civil

 

http://www.doledujura.fr/html/js/editor/fckeditor/editor/images/smiley/msn/lightbulb.gif Attention, la délivrance des actes d’état civil est totalement gratuite

Sachez que ce service est assuré gratuitement par les agents municipaux du service état civil.


Mais plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Dole) proposent un service payant pour effectuer à votre place votre demande d’acte d’état civil.

Bien souvent, les internautes se retrouvent sur ces sites en tapant “mairie de Dole, service de l’état-civil” sur un moteur de recherches.
Ces sites ne sont pas illégaux : ils vendent un service, avec un suivi personnalisé.

En cas de doute, appelez la mairie de Dole qui saura vous orienter : tél 03 84 79 79 79.

 

Vos demandes d’actes d’état civil (copie intégrale ou extrait d’acte) de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès peuvent se faire :

·         En vous présentant au service de l’état-civil de l’hôtel de Ville, muni d’une pièce d’identité

 

·         En remplissant les formulaires ci-dessous :

 

* Formulaire acte de naissance                
* Formulaire acte de mariage
* Formulaire acte de décès


 

NB :
Les formulaires de demande seront envoyés par courriel, sans cryptage. Le réseau Internet ne permet pas aujourd'hui de garantir la confidentialité des informations transmises. 
La réponse vous sera adressée par voie postale à votre domicile. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.

 

 

 

 

Cimetière
La ville de Dole dispose de cinq cimetières (Cimetière Nord, cimetière Sud, cimetière d’Azans, cimetière de Saint-Ylie et cimetière de Goux).

Qui peut être inhumé à Dole ? 
 Les personnes domiciliées à Dole, quel que soit leur lieu de décès,
 Les personnes décédées à Dole, quel que soit la ville de leur domicile,
 Les personnes titulaires d'une concession de famille dans les cimetières de Dole, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès.

 

Comment acquérir ou renouveler une concession ? 
Les personnes souhaitant acquérir ou renouveler une concession dans les cimetières de Dole doivent se rendre directement auprès du gardien du cimetière Nord, Avenue de Landon, tèl 03 84 72 20 44. Elles peuvent aussi contacter le service des affaires générales de la mairie de Dole tél 03 84 79 79 79. 

 

Lien utile

http://www.service-public.fr/
 

 

Démarche emménagement électricité

https://www.kelwatt.fr/demenagement listant toutes les démarches d'ouverture de compteur electrique
https://agence-energie.com/annuaire  pour les informations  agences de proximités

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Adresse :
Hôtel de Ville
Place de l’Europe
Service Etat-civil
39100 DOLE

Jours et horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
Le samedi de 9h00 à 12h00


03.84.79.79.87

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